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Le correspondant de presse n’est pas journaliste
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La qualité de journaliste professionnel n’est reconnue au correspondant de presse qu’à la condition que celui-ci exerce sa profession à titre d’occupation principale, régulière et rétribuée, qu’il en tire le principal de ses ressources et qu’il reçoive des appointements fixes. (Soc., 24 mars 1994, pourvoi n° 91-18.625). COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C
Journaliste professionnel : Définition juridique
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Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu’il travaille
L’indépendance éditoriale : critère principal du titre de presse
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Un salarié ne peut revendiquer le statut de journaliste si son employeur n’a pas pour activité principale l’édition de publications de presse (pas d’application de la convention collective nationale des journalistes).
Entreprise de presse : l’indépendance éditoriale incontournable
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L’édition de titre de presse par des associations reconnues d’utilité publique n’emporte pas le statut d’entreprise de presse dès lors que le critère de l’indépendance éditoriale n’est pas satisfait et que cette activité est accessoire à l’objet social principal
Magazine de promotion : le statut de journaliste écarté
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Un magazine municipal ne dispose pas d’une ligne éditoriale indépendante par rapport aux sujets traités, ce magazine ne peut pour ce motif, être regardé comme une publication de presse autonome au sens de l’article L. 7111-3 précité du code du travail. La commission supérieure ne commet pas d’erreur de droit en refus la carte
Statut du chroniqueur-pigiste
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La définition juridique du journaliste telle que donnée par l’article L7111-3 du code du travail, ne prive pas le juge d’analyser les tâches réelles du supposé journaliste. Un chroniqueur-pigiste n’a pas été qualifié de journaliste. Un journaliste se distingue d’un simple communicant ou d’un autre intervenant, par la manière dont
Statut de journaliste hors titre de presse
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Il est possible de se faire reconnaître le statut de journaliste hors du secteur de la presse. Les juges s’attachent principalement au critère de l’indépendance éditoriale, ce qui permet notamment d’exclure du statut de journaliste, les employés de magazines d’entreprises et de publications publicitaires.
Fautes du rédacteur de presse
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Le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un rédacteur pour insuffisance qualitative de son travail d’écriture, a été confirmé par les tribunaux. Le rédacteur ne s’était pas conformé aux instructions de son employeur, éditeur, pour répondre aux attentes de la clientèle ….
Statut de journaliste en agence de publicité ?
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L’affaire revient après cassation (CC, soc., 6 juillet 2011) : les rédacteurs en agence de publicité ne peuvent, sauf exception, prétendre au statut de journaliste, cela en raison de l’absence d’indépendance éditoriale du support. Pour accorder (à tort), à une rédactrice salariée la qualité de journaliste professionnelle …
Collaboration très occasionnelle du pigiste
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Si les acquis de la collaboration d’un pigiste avec un magazine peuvent être transférés au cessionnaire du magazine, les conditions de la requalification de cette collaboration en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) restent les mêmes. La collaboration très occasionnelle d’un pigiste ne peut donner ….
Statut de journaliste : le critère pivot des revenus
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Invoquant l’existence d’un contrat de travail verbal l’ayant lié depuis près de 15 ans à un éditeur de presse, un journaliste pigiste a saisi le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir le paiement de diverses indemnités. En première instance, les juridictions ont retenu à tort, le statut de journaliste en CDI …
Statut du photographe de magazine
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Un photographe professionnel exerçant sous le statut d’artisan, a collaboré plusieurs années avec l’éditeur d’un magazine musical. Ses tâches comportaient la réalisation de reportages photographiques de concerts, la mise en place de matériel vidéo ainsi que la réalisation d’interviews ….
Le maquettiste exclu du statut de journaliste
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Un salarié embauché en qualité de chef de studio graphique n’a pas obtenu la reconnaissance du statut de journaliste. Ce dernier était soumis à la Convention collective des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d’information spécialisée du 1er juillet 1995 et disposait de la carte de presse ….
L’illustrateur assimilé au journaliste
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Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une maladresse juridique en soumettant volontairement un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. La société faisait application de la convention collective des employés des éditeurs de la presse magazine, de la convention collective des cadres des éditeurs de la presse magazine et, pour les…
Assistante d’émission ou journaliste ?
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Dans cette affaire, une assistante d’émission télévisée a tenté de faire reconnaître judiciairement son statut de journaliste. Cette dernière, qui n’était pas titulaire de la carte d’identité professionnelle des journalistes, avait suivi une formation intensive au journalisme de télévision au terme de laquelle elle avait obtenu le certificat de compétences de journaliste rédacteur ….
Journaliste autoentrepreneur : la question du CDI
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Il est vivement recommandé aux éditeurs de presse de s’enquérir du montant annuel des revenus d’un pigiste pour limiter le risque de requalification en CDI. En effet, le critère principal du statut de journaliste est celui de la rémunération principale et cette rémunération inclut tous les revenus perçus par le pigiste auprès de TOUS ses…
Journaliste pour une agence de communication
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Concernant les employeurs étrangers au secteur de la presse (y compris les agences de communication ou de publicité, les société de communication audiovisuelle …), le critère de l’indépendance éditoriale du journaliste est la condition sans laquelle le statut de journaliste ne pourra pas être reconnu même lorsque les autres critères dudit statut sont réunis.
