statut

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Redaction

11/10/2014

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques Mots clés : groupage,distribution,presse,nmpp,publication périodique,statut,réseaux de distributeurs,messageries parisiennes Thème : Groupage et distribution…

Droit moral de l’auteur

Redaction

05/10/2014

La municipalité de la ville de Lyon a été admise par le tribunal à déplacer une statut sans que l’auteur ne puisse s’y opposer. Les juges ont considéré que ce déplacement ne portait pas atteinte au droit moral de l’auteur, l’esprit de son oeuvre étant étranger à l’esprit du site d’exposition (oeuvre futuriste dans un…

Droit moral de l’auteur

Redaction

05/10/2014

Le déplacement géographique d’une statut ne porte pas atteinte au droit moral de l’auteur. M. César Baldaccini, auteur d’une statut localisée sur la place Tolozan, ne peut valablement soutenir que l’esprit de son œuvre est lié au site de la place Tolozan et ceci pour plusieurs raisons : 1) le thème de l’œuvre « l’homme du…