Stationnement payant

Une proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (n° 736) est en cours de discussion au Parlement. Depuis le 1er janvier 2018, la sanction encourue en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique n’est plus une amende contraventionnelle mais un forfait de post-stationnement qui constitue une redevance d’occupation du