Your cart is currently empty!
Crédit d’impôt des jeunes entreprises innovantes
·
Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt recherche développement.
Start up : faut-il appliquer la Convention Syntec ?
·
L’objet social de certaines start-up peut paraître ambigu. L’activité d’une start-up peut relever de la Convention collective Syntec du 15 décembre 1987 même en l’absence d’une activité d’édition de logiciel. Une société sont l’objet social est « l’éclairage » des particuliers consommateurs dans leurs ….
Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante
·
Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante Consulter le texte Mots clés : aides,entreprises innovantes,start up Thème : Aides entreprises innovantes
Valorisation des societes
·
Le gérant de fait d’une société a été déclaré coupable d’usage de faux et condamné à une peine d’amende de 5 000 euros pour avoir procéder à une évaluation totalement fausse, dans un document comptable, des actifs de sa société Top Mail. La manipulation des documents comptables était intervenue à l’occasion de l’acquisition de parts
