Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
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Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives Mots clés : sport,audiovisuel,manifestations sportives,football,violence,vidéosurveillance,stade,vidéo,sportif,image,surveillance Thème : Securite des manifestations sportives A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 juillet 2006 | Pays | Zone : France
Droit moral
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Des travaux de modification avaient été faits sur les tribunes du stade de la Beaujoire. Le concepteur des tribunes, considérant qu’il avait été porté atteinte à son droit moral demandait la condamnation de la ville de Nantes à plus d’un million d’euros de dommages et intérêts. L’architecte a obtenu gain de cause (15 000 euros…
