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La gestion collective des droits musicaux face au Brexit
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Hors du cadre de la SCPA, la SPPF et la SCPP ont fixé depuis 1986 les règles de répartition entre elles de cette rémunération ‘non répartissable’, à travers plusieurs protocoles d’accord successifs, le dernier étant le protocole dit ‘Répartition II’ en date du 15 juillet 2011
Droit de destination des producteurs de phonogrammes
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La société des Producteurs de phonogrammes en France (SPPF), l’Union des Producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) et la société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Editeurs (SDRM) ont remporté leur procès contre un disquaire ….
Extension de la licence légale aux radios en ligne
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) portant sur le nouvel 3° de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la…
Sonorisation des défilés : les droits du producteur
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L’organisateur d’un défilé de mode n’a pas à demander l’autorisation exprès du producteur du phonogramme pour sonoriser son défilé. Les juges ont conclu que la maison de couture …
