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Spot Publicitaire : les principes créatifs ne sont pas protégeables
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Les “ressorts” d’un spot publicitaire relèvent des idées et ne sont protégeables ni au titre du droit d’auteur. L’action en parasitisme n’est possible qu’en présence de la preuve d’un savoir-faire ou d’une notoriété acquise au prix d’un travail reconnu et des investissements particuliers.
Réalisateur de vidéo publicitaire : auteur ou prestataire ?
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La présomption de salariat bénéficiant aux artistes visés par l’article L. 7121-2 n’est pas limitative mais il n’en reste pas moins qu’elle concerne les seuls artistes du spectacle, dont le rôle n’est pas celui d’un simple exécutant, mais qui implique l’exécution matérielle de leur conception artistique. Tournage de vidéo publicitaire En l’espèce, pour obtenir
Publicité comparative : le goût exclu
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Le goût est un élément subjectif, hors du périmètre de la publicité comparative qui, elle, doit être objective.
LIDL c/ Intermarché : imitation fautive de publicité
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L’imitation de la publicité d’un concurrent est fautive dès lors que l’exception de parodie ne peut jouer en matière commerciale entre concurrents.
Spot publicitaire Coca Cola non-contrefaisant
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Par défaut, les idées ne sont pas protégeables en droit d’auteur y compris lorsque les parties ont été en contact pour négocier une éventuelle cession de droits sur l’idée en question (utilisation d’un personnage ….
Spot publicitaire : Chanel poursuivie en contrefaçon
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Lors de la promotion de son parfum N° 5, la société Chanel avait introduit dans l’un de ses films publicitaires, une séquence du train de l’Orient Express mettant en scène un wagon portant le blason / monogramme doré de la société Wagons-lits diffusion (WLD). La société WLD a poursuivi la société Chanel en contrefaçon ….
Spot publicitaire accessible en France
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En matière de compétence du juge français sur les atteintes aux droits par des spots publicitaires étrangers diffusés en ligne, indépendamment de la langue des séquences audiovisuelles en ligne ou du public concerné, le juge français est désormais compétent dès lors que leur consultation est possible à partir du territoire français. En d’autres termes, la…
« Tchin Tchin » : Afflelou condamné pour contrefaçon
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Le titulaire des droits sur l’œuvre musicale anglaise « Cheat Cheat » (Charles Blackwell) a obtenu la condamnation de l’enseigne Alain Afflelou Franchiseur pour contrefaçon par adaptation non autorisée. La chanson en cause a fait l’objet d’une adaptation française par Richard Anthony sous le titre « Tchin Tchin » qui avait cédé à la SEMI…
Production de films publicitaires : pas de régime autonome
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Les films publicitaires resteront exclus du régime optionnel d’intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre (désormais applicable en matière cinématographique). Le Conseil d’Etat s’est prononcé en ce sens en validant l’arrêté du ministre du travail du 31 mars 2015 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique ….
Protection des films publicitaires
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A propos d’un film publicitaire réalisé par une agence de communication pour le compte de la société Eau écarlate, les juges ont exclu toute originalité : outre le fait que certaines caractéristiques revendiquées relevaient du domaine des idées et non d’une mise en forme quelconque, les éléments en cause étaient imposés par l’annonceur dans son…
Protection des créations publicitaires
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Œuvre de commande pour la publicité Concernant les œuvres de commande réalisées à la demande de clients à des fins publicitaires, si la nature, l’objet et la cause des créations ne sont pas exclusives de leur statut d’œuvre de l’esprit protégeables par le droit d’auteur, ils induisent une liberté créatrice réduite de l’agence de publicité
Droit sur le patronyme : affaire Matmut
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Spot publicitaire humoristique Les joueurs de tennis professionnels Tsonga et Monfils ont poursuivi sans succès la société MATMUT au titre de l’utilisation de leur patronyme dans un spot publicitaire. Le spot publicitaire en cause mettait en scène les deux humoristes, Philippe CHEVALLIER et Régis LASPES autour d’un jeu de mots : “- Tu sais qu’il y
Protection d’une idée de publicité
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Absence de protection juridique Il est constant qu’une idée publicitaire n’est pas protégeable et que seule une réalisation concrète peut bénéficier de la loi. L’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit en effet que “les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit,
Mannequins
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La société de production A VOL D’OISEAU, a, par contrat, retenu auprès de la société ELITE, un mannequin pour le tournage d’une campagne de publicité destinée à la société BIOTHERM. Considérant que la durée de mise à disposition du mannequin avait été modifiée par ELITE et que l’état physique anormal du mannequin (“visage fatigué, yeux
Contrefacon de musique
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La société EURO RSCG a conclu avec la SA BANDITS un contrat de production audiovisuelle pour la réalisation pour le compte de la société Citroen, d’un film publicitaire intitulé “les Mains Chaudes” ainsi que la conception de la bande musicale originale. Prétendant que la bande musicale réalisée était une contrefaçon de l’un des titres de
Denigrement – Publicite
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La société Orangina Schweppes Holding a diffusé un spot publicitaire destiné à promouvoir la boisson Orangina light. Estimant que cette publicité était dénigrante pour le sucre, le Centre d’études et de documentation du sucre (CEDS) a saisi le juge des référés pour faire cesser la publicité en cause. Les juges ont fait droit à la
