Sport et audiovisuel
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Les sociétés CANAL + et SPORT + se sont desistées de leur action contentieuse contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS. Il s’agissait de faire annuler la décision de l’ERC portant attribution des droits de retransmission audiovisuelle de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS. Il était mis en avant que ERC…
Publicite en faveur du tabac
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Le magazine Le Point a été condamné pour publicité illicite en faveur du tabac pour la publication de photos laissant apparaître sur les tenues de champions célèbres de Formule 1, de façon claire et lisible, les noms et logos des marques de cigarettes « Mild Seven » d’une part et « Marlboro » d’autre part, et ce dans les…
Marque distinctive
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La société Décathlon a poursuivi la société qui exploite un site internet dénommé « decathlon.pl » qui présente des dessins humoristiques et à connotation sexuelle, tournant en dérision des sportifs pratiquant les épreuves du décathlon. La société Decathlon a été déboutée tant en appel qu’en cassation car le mot décathlon était employé dans son acception usuelle et…
Droits des sportifs
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Des pratiquants d’arts martiaux reprochaient à l’organisateur du festival auquel ils ont participé, d’avoir commercialisé des vidéos incluant notamment leurs prestations (Best of du festival). Les demandeurs faisaient valoir une violation de leur droit à l’image ainsi qu’une contrefaçon de leurs droits d’artistes interprètes. Les juges ont considéré que les demandeurs n’étaient pas des artistes…
Contrefacon de modeles
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La société Sergio Tacchini a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale des sociétés Auchan, Atac et leur fournisseur qui ont commercialisé des articles de sport contrefaits. La preuve de la contrefaçon a été établie sur la base des fermetures éclaires des articles, qui n’étaient pas marquées du sigle ST (Sergio Tacchini).…
parrainage et teleachat
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Pour développer la notoriété de son commerce de planches à voile, la société North sports a conclu avec Mlle X., véliplanchiste, un contrat triennal « de parrainage », renouvelable par tacite reconduction. Suite à la résiliation de son contrat, Mlle X. a assigné la société North sports pour rupture fautive. Melle X a été déboutée de sa…
Image des sportifs
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Plusieurs sociétés organisant des paris en ligne ont été assignées en référé par le Club de Football du Real Madrid et plusieurs joueurs professionnels au motif que celles-ci ont utilisé l’image des footballeurs professionnels ainsi que leurs noms pour l’organisation de paris sur Internet. Les juges n’ont pas considéré qu’il y avait lieu à référé,…
contrefacon articles de sport
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La société James Gilbert rugby footballs Ltd, dont les produits sont commercialisés en France par la société Gilbert France, est titulaire d’un modèle de ballon de rugby. Les deux sociétés ont poursuivi la société Asics France en contrefaçon de ce modèle et de cette marque, ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitaire, pour avoir, d’une part,…
Sport et audiovisuel
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La société TF1, cessionnaire des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde de football 2002, a assigné la société l’Equipe TV afin de faire condamner celle-ci à ne pas diffuser des extraits des rencontres dont la durée dépassait une minute trente secondes par journée de compétition et trente secondes par match (l’usage consacré).…
Droits de retransmission audiovisuelle
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La société TF1, cessionnaire des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde de football 2002, a assigné la société l’Equipe TV afin de faire condamner celle-ci à ne pas diffuser des extraits des rencontres dont la durée dépassait une minute trente secondes par journée de compétition et trente secondes par match (l’usage consacré).…
Delit de publicite illicite en faveur du tabac
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Dans le cadre d’un reportage sur l’argent des sportifs, le magazine Entrevue avait publié des photographies d’un pilote automobile portant sur sa combinaison, sur son casque et sur sa voiture une marque de cigarettes. La Cour d’appel avait considérée conformément à une jurisprudence bien établie, que constituent des incitations à la consommation de tabac, aussi…
contrefacon articles de sport
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La société Nike international limited (société Nike) qui est notamment titulaire de la marque semi-figurative Nike a, après saisies-contrefaçons, poursuivi judiciairement la société Auchan France (société Auchan) et le fournisseur de certains de ses magasins la société Zvitex en contrefaçon de marques. La Cour d’appel a condamné la société Auchan et la société Zvitex pour…
Sport et audiovisuel
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La société Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons alcooliques, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives. Faisant état de l’incompatibilité de la loi Evin avec le droit européen et de pratiques fautives de la société TF1 et des sociétés du Groupe Jean-Claude…
Publicite en faveur des produits de l’alcool
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La société Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons alcooliques, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives. Faisant état de l’incompatibilité de la loi Evin avec le droit européen et de pratiques fautives de la société TF1 et des sociétés du Groupe Jean-Claude…
Sport et audiovisuel
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L’article 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 qui, entre autres, transpose le droit du public à être informé sur les grandes rencontres sportives, autorise les services de communication électronique non cessionnaires de droits d’exploitation à diffuser de brefs extraits librement choisis par eux et prélevés à titre gratuit parmi les images du…
Sport et audiovisuel
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Canal + tendant à suspendre l’exécution de la décision de la Ligue de football professionnel d’exercer elle-même l’activité commerciale consistant à produire les images des matchs du championnat de Ligue 1 (1). Les juges administratifs ont considéré que le choix fait par la Ligue de…
