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Réduction d’impôt pour dépenses de sponsoring
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Avant de refuser l’avantage d’un crédit d’impôt pour dépenses publicitaires, il appartient au juge de l’impôt de rechercher si l’avantage publicitaire obtenu par la société ne représente
Effacement de marque sur un produit : une contrefaçon ?
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En matière de sponsoring, seul le compétiteur, auteur de l’effacement d’une marque sur un produit (pour y apposer celle d’un concurrent) peut être poursuivi pour contrefaçon, l’annonceur second peut toujours établir sa bonne foi en établissant qu’il ignorait cet effacement. A ce titre, le compétiteur s’expose à une résiliation de son contrat de sponsoring.
Droit à l’image du joueur de Poker
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La plus grande prudence s’impose en matière de partenariats conclus sur l’image des joueurs de Poker (et des joueurs de jeux d‘argent en général). A raison des sommes versées à un joueur en exécution d’un contrat de partenariat conclu avec le GIE PMU …
Image des sportifs professionnels
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La société Au vieux Campeur a échappé à une condamnation pour atteinte au droit à l’image de l’athlète multi-médaillé Martin Fourcade. L’équipementier avait publié dans la revue Nordic ….
Fonction achat : l’importance du guide éthique
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Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir manqué à son devoir d’indépendance et de neutralité vis à vis de fournisseurs importants de l’entreprise, en acceptant un support financier de leur part à des fins purement personnelles, engendrant un risque important ….
Le parrainage audiovisuel
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Définition du parrainage Le parrainage est défini comme “ toute contribution d’une entreprise publique ou privée ou d’une personne physique, n’exerçant pas d’activités de fournisseur de services de médias ou de production d’oeuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels ou de programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image,
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat Consulter le texte Mots clés : mécénat,mecenat,parrainage,parrain,mecene,sponsor,sponsoring Thème : Mecenat A propos de ce texte : type : Loi | Date : 23 juillet 1987 | Pays | Zone : France
Sponsoring
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Se prévaloir de la qualité de « partenaire officiel » de façon mensongère quel qu’en soit le support et y compris à la radio, peut donner prise à une action en responsabilité. Toutefois, les juges peuvent retenir la bonne foi du fautif. Dans cette affaire opposant une radio à la société Olympique Lyonnais (OL), la
Sponsoring
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Pour l’organisation du tournoi de jeux vidéo Beach planet, la société Plaisance avait obtenu de la société Sony Computer Entertainment un financement et la mise à dispositon du matériel nécessaire. Un contrat a été signé à cet effet. La société Sony, n’étant pas d’accord sur les conditions d’organisation de l’événement, a résilié le contrat avant
parrainage et teleachat
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Pour développer la notoriété de son commerce de planches à voile, la société North sports a conclu avec Mlle X., véliplanchiste, un contrat triennal “de parrainage”, renouvelable par tacite reconduction. Suite à la résiliation de son contrat, Mlle X. a assigné la société North sports pour rupture fautive. Melle X a été déboutée de sa
Sponsoring
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La Société GIR’S et l’EURL PRO SPORT POITOU (1) ont conclu un contrat de parrainage (sponsoring) d’une durée de deux ans. Aux termes de ce contrat, la Société GIR’S s’était engagée à associer son nom à la nouvelle équipe et à la faire bénéficier de son savoir-faire et de ses produits haut de gamme. L’EURL
