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Sonorisation de spectacles vivants
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Pour percevoir leurs redevances Spedidam, les artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement de bandes sonores originales de pièces de théâtre doivent établir avoir participé auxdits enregistrements (feuilles de présence ou autres).
Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée
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La CJUE a jugé que la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur ne s’oppose pas à ce que, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin (l’INA), la loi pose une présomption d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement…
Cession de droits par feuilles de présence
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Après plus de cinq ans de procédure et dans le cadre de son action en défense des intérêts de ses adhérents, la SPEDIDAM a de nouveau été déboutée par la Cour de cassation. La société de gestion collective reprochait à l’INA d’avoir commercialisé sous forme ….
Rémunération des artistes musiciens
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A l’occasion de plusieurs procès initiés par des artistes-interprètes musiciens contre la SPEDIDAM, les juges ont apporté des précisions importantes en matière d’interprétation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et du Traité OMPI sur les interprétations…
Rémunération des artistes de la production musicale
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Plusieurs syndicats et sociétés de gestion collective ont contesté la validité de plusieurs annexes de la Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008. La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective. Cette annexe ouvre la possibilité pour l’artiste-interprète d’autoriser, lors de la signature de contrat de travail avec…
Artiste décédé : la Spedidam peut-elle toujours agir ?
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En matière de protection des droits de ses adhérents, la Spedidam doit rapporter la preuve de sa qualité et de son intérêt à intervenir. Aux termes de l’article 3 de ses statuts, la Spedidam a pour objet l’exercice et l’administration ….
Sonorisation d’œuvre audiovisuelle
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Concernant la sonorisation du film « Pédale dure », la Spedidam, invoquant l’absence d’autorisation des artistes-interprètes aux utilisations secondaires de leur prestation fixée seulement pour des phonogrammes du commerce, a poursuivi la société de production. Valeur probante des feuilles de présence Les juges ont dénié toute force probante aux feuilles de présence des artistes interprètes en
Gestion collective
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Le Conseil d’état a rejeté le demande de la SPEDIDAM tendant à la suspension de l’arrêté du Ministère du Travail du 20 mars 2009 (1) qui supprime l’obligation de faire signer à chaque artiste lors de chaque enregistrement la “feuille de présence”. La SPEDIDAM faisait valoir que la mise en oeuvre de la convention collective
Bande son de film
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Un pianiste a interprété et cédé, mais uniquement pour une exploitation en salle de cinéma, deux oeuvres de Chopin ayant sonorisé la bande son du film “Salsa”. Suite à l’exploitation du film sous forme de vidéogrammes, à la télévision et par câblo-distribution audiovisuelle, la SPEDIDAM a obtenu la condamnation du producteur du film pour contrefaçon.
Contrefacon de concerts
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La société Clin d’Oeil, dont M. X. est le gérant a, sans l’autorisation des artistes-interprètes, produit et commercialisé des vidéogrammes à partir d’enregistrements audiovisuels réalisés lors de concerts donnés dans le cadre du festival de Confolens organisé tous les ans par l’association que présidait M. Y. Sur plainte avec constitution de partie civile de la
Droits des artistes interpretes
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Les artistes interprètes qui ont enregistré la bande originale du film “La Veuve de Saint-Pierre” ont autorisé un producteur à exploiter leur prestation sous forme de bande originale. Le producteur délégué, la société EPITHETE FILMS, a produit un phonogramme du commerce à partir de cette bande originale sans l’autorisation des artistes-interprètes. Le film a ensuite
Procedures collectives et propriété intellectuelle
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La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur la règle selon laquelle ne doit pas être considérée comme salaire, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation par l’employeur, dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement
Remuneration des auteurs
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La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur la règle selon laquelle ne doit pas être considérée comme salaire, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation par l’employeur, dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement
Gestion collective
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L’article L. 321-1 du Code de la Propriété Intellectuelle pose, d’une manière générale, le principe selon lequel les sociétés de perception et de répartition « ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge », sans qu’ il soit nécessaire, sauf à imposer une condition non prévue
Gestion collective
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon menée par la SPEDIDAM pour la défense d’artistes interprètes, le fait que les artistes n’aient pas signé leurs feuilles de présence pour leur participation à un concert, même si cette signature est imposée par les statuts de la SPEDIDAM, ne constitue pas l’ unique moyen de preuve permettant
