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Classification de Nice : valeur administrative mais non juridique
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Si un produit ou un service ne relève pas de la même classe qu’un autre produit ou service déposé, il peut être jugé contrefaisant s’il présente un lien de similitude par sa nature, et son utilisation. En effet, le principe de spécialité comprend les produits similaires
Nullité de marque générique
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Sauf distinctivité acquise par l’usage, toute marque générique permettant une association directe avec les produits ou services qu’elle désigne, peut être annulée. Le dépôt récent d’une marque ne permet pas de plaider l’acquisition de sa distinctivité par l’usage.
Logo des municipalités : pas de contrefaçon
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La ville de la Roche-Posay a perdu son procès en contrefaçon contre un hôtel restaurant ayant utilisé son logo / visuel, déposé à titre de marque européenne. Les juges ont apprécié strictement le principe de spécialité des marques ….
Stricte appréciation de la spécialité des marques
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Le principe de spécialité des marques est apprécié strictement par les juges. A titre d’exemple chaussures et vêtements constituent des produits bien distincts. Dans cette affaire, le Tribunal a eu l’opportunité de rappeler que les produits de la classe 3 et 18 …
Similarité n’est pas contrefaçon
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A propos de la protection d’une tête de tigre en forme d’origami reproduite par un tiers sans autorisation pour commercialiser des badges, les juges ont exclu la contrefaçon. SI les signes en présence sont similaires mais que les produits commercialisés sont différents, aucune contrefaçon ne peut être imputée. La contrefaçon s’appréciant exclusivement par rapport aux…
Marque et services associés
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Le principe de spécialité des marques s’apprécie strictement. En particulier, les services de la classe 38 (information en matière de télécommunications. communications par réseaux de fibres optique. communication par réseaux d’ordinateur …) n’incluent que les services principaux de la communication électronique. Mettre en place, à titre accessoire de son activité principale, un site internet ou…
