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Blocage abusif des emailings d’une société
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En présence de suspicions d’envois massifs de courriels non sollicités (spamming), les prestataires en charge du routage ont le droit de bloquer les campagnes de leurs clients. Le système de filtre mis en place par le prestataire n’est pas abusif et/ou arbitraire, ce dernier agissant de concert sur demande des fournisseurs d’accès à internet, responsables…
SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable
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C’était déjà acquis, l’envoi de SMS publicitaires sans le consentement préalable des destinataires peut donner lieu à une sanction pécuniaire de la CNIL mais désormais et c’est une nouveauté prétorienne, le concurrent d’une société ne respectant pas les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 peut également saisir …
Spamming sur terminal mobile
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Application du cadre global de la prospection à distance Le spamming est l’envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégulière. Le spamming y compris sur téléphone mobile ou autre terminal mobile est
Minnesota Anti-spam Act
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Minnesota Anti-spam Act Consulter le texte Mots clés : spamming,minnesota,loi anti-spam,spam,courriers électronique,email,mails Thème : Legislation americaine sur le spamming A propos de ce texte : type : Loi | Date : 20 mai 2002 | Pays | Zone : Etats Unis
Spamming
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La Cour de cassation vient de confirmer la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé le gérant d’une société coupable du délit de collecte déloyale et illicite de données nominatives (1). Ce dernier avait aspiré sur Internet, au moyen de logiciels de collecte, les adresses électroniques de personnes physiques et avait procédé
Spamming
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Les juges ont relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait, au moyen de logiciels automatisés, collecter des adresses électroniques à partir des espaces publics de l’Internet. Les juges ont considéré que le caractère déloyal de la collecte ne pouvait résulter du seul fait que les personnes concernées n’aient
Collecte déloyale de donnnées nominatives
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Les juges ont relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait, au moyen de logiciels automatisés, collecter des adresses électroniques à partir des espaces publics de l’Internet. Les juges ont considéré que le caractère déloyal de la collecte ne pouvait résulter du seul fait que les personnes concernées n’aient
