Accusations de contrefaçon sans condamnation définitive : risque maximal
·
Une Société a été condamnée à 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice découlant d’actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale d’un concurrent.
50 000 euros pour dénigrement d’un concurrent
·
En matière de dénigrement entre concurrents, le montant de l’indemnisation peut être conséquent lorsque le préjudice est occasionné par une société bénéficiant d’une certaine notoriété à une société de taille plus modeste et plus récente cherchant à pénétrer le même ….
