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Sous-traitance de données personnelles : la responsabilité conjointe
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En présence d’une sous-traitance de données personnelles (exemple : retargeting publicitaire, collecte de données par des sous-traitants etc.) la signature d’une convention de sous-traitance de données personnelles est impérative (voir modèle infra), les parties sont soumises à une responsabilité conjointe en cas de non respect du RGDP. Dans sa pratique, la CNIL a eu l’opportunité
Sous-traitant de données personnelles : six bonnes pratiques à suivre
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Dans le prolongement de son Guide de la sous-traitance, la CNIL a publié son guide des six bonnes pratiques pour respecter les données personnelles en matière de sous-traitance. Le sous-traitant et le responsable de traitement sont tenus à un certain nombre de nouvelles obligations en application du RGPD. La CNIL, qui a réalisé des vérifications…
Darty sanctionnée par la CNIL
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Une faille de sécurité sur le site de Darty a abouti à une sanction de 100 000 euros prononcée par la CNIL. En modifiant l’identifiant numérique dans une URL, près d’un million de fiches de demande de service après-vente de clients étaient consultables en ligne ..
