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Sous-traitance de données personnelles : la responsabilité conjointe
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En présence d’une sous-traitance de données personnelles (exemple : retargeting publicitaire, collecte de données par des sous-traitants etc.) la signature d’une convention de sous-traitance de données personnelles est impérative (voir modèle infra), les parties sont soumises à une responsabilité conjointe en cas de non respect du RGDP. Dans sa pratique, la CNIL a eu l’opportunité
Contrat d’infogérance : la perte des données sanctionnée
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La perte partielle de données informatiques, même temporaire, justifie la résiliation du contrat d’infogérance aux torts exclusifs du prestataire. La sauvegarde des données ainsi que l’information du client en cas d’incident majeur constituent des obligations essentielles du contrat d’infogérance.
Contrat de conception de site internet
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Même lorsqu’il sous traite une partie de ses prestations, le prestataire de sites internet (agence de communication en l’espèce) est tenu par une obligation de résultat de fournir à son client un site en état de fonctionner. En l’occurrence, le prestataire a engagé sa responsabilité contractuelle ….
