Sous classes de marques

  • Sous classes de marques

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      L’appréciation de la contrefaçon d’une marque doit porter sur les mêmes produits ou services d’une marque (et non les catégories de produits / services), le risque de confusion n’étant admis qu’en cas de services similaires. Marques et services similaires Ainsi, les services de stationnement, consistant principalement à assurer le garage d’un véhicule pour une

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