Sous classes de marques

  L’appréciation de la contrefaçon d’une marque doit porter sur les mêmes produits ou services d’une marque (et non les catégories de produits / services), le risque de confusion n’étant admis qu’en cas de services similaires. Marques et services similaires Ainsi, les services de stationnement, consistant principalement à assurer le garage d’un véhicule pour une