Votre panier est actuellement vide !
- Cession de droits, Contrefaçon / Publicité, Musique, Prop. intellectuelle, Propriété intellectuelle, Publicité
Sonorisation publicitaire : un accord de principe suffit
·
La sonorisation d’un film publicitaire est une exploitation secondaire de l’oeuvre musicale qui suppose l’accord du compositeur (qui peut être donné par tout moyen). Un email, aux termes duquel un auteur donne son accord de principe à l’utilisation de sa musique pour “des spots publicitaires pour un annonceur” vaut accord exprès de l’auteur à l’adaptation
