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- Cession de droits, Contrefaçon / Publicité, Musique, Prop. intellectuelle, Propriété intellectuelle, Publicité
Sonorisation publicitaire : un accord de principe suffit
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La sonorisation d’un film publicitaire est une exploitation secondaire de l’oeuvre musicale qui suppose l’accord du compositeur (qui peut être donné par tout moyen). Un email, aux termes duquel un auteur donne son accord de principe à l’utilisation de sa musique pour “des spots publicitaires pour un annonceur” vaut accord exprès de l’auteur à l’adaptation
Sonorisation de publicité : affaire Fiat
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Il est conseillé à l’auteur-compositeur d’une oeuvre musicale de déposer ses créations, sous peine de ne pouvoir établir sa qualité d’auteur.
Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles
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La société de production audiovisuelle a l’origine du film d’Alain RESNAIS “On connaît la chanson”, a été condamnée pour avoir utilisé, pour sonoriser le film, plusieurs enregistrements de chansons sans l’autorisation des artistes interprètes. 1 euro symbolique Toutefois, la condamnation a été limitée à 1 euro symbolique. La Spedidam a tenté sans succès de réviser
Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles
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L’utilisation d’un extrait musical dans un documentaire ou un téléfilm doit donner lieu à une autorisation du titulaire de droits. Le délit de contrefaçon a ainsi été retenu contre les producteurs du téléfilm “Guerre et Paix”. Le 2ème épisode de la série, d’une durée de 100 minutes reproduisait un extrait musical contrefaisant d’une durée de
Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles
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Lorsque des auteurs sont recrutés pour créer la musique et les paroles spécialement conçus pour être associées à des images d’une série audiovisuelle, toute action en contrefaçon doit donner lieu à la mise en cause de l’ensemble des autres coauteurs. Dans cette affaire, les auteurs de la musique et des paroles des comptines « Les
Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles
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La thématique d’un téléfilm peut porter atteinte au droit moral de la musique ayant servi à le sonoriser. Concernant le téléfilm « Victoire ou la douleur des femmes » sonorisé avec des fragments de la chanson « Le temps des souvenirs », les juges ont conclu à une atteinte du droit moral de l’artiste interprète
Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle (DVD) est sonorisée avec des voix (effectuant des lectures par exemple), il est impératif de faire signer aux artistes-interprètes voix (1) un contrat de cession de droits. Le nom des artistes-interprètes (prestation voix) doit également figurer au générique du DVD ou dans une rubrique dédiée. En l’absence d’autorisation, l’artiste-interprète a droit à
