Sonorisation des lieux publics et prives
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La Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’un dentiste (et par extension tout cabinet de profession libérale), qui diffuse gratuitement des phonogrammes dans son cabinet ne réalise pas une «communication au public» au sens de la propriété intellectuelle. Une telle diffusion ne donne pas lieu à une rémunération des sociétés de gestion collective…
Sonorisation des lieux publics et prives
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La société Christian Dior Couture (CD) a organisé une soirée pour ses 60 ans d’existence, dans sa boutique de l’avenue Montaigne, qui a réuni environ 250 personnes et où avait eu lieu un concert d’Elton John et une intervention du DJ David Guetta. Des oeuvres du répertoire de la SACEM ayant été utilisées sans autorisation,…
