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Musique dans les restaurants
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La diffusion de musique dans les restaurants (titres radiodiffusés entre autres) donne lieu à la perception d’une redevance par la SACEM. Tout exploitant doit donc respecter ses obligations légales et signer un contrat général de représentation et de reproduction des oeuvres contre paiement d’une redevance annuelle. Contrefaçon applicable L’exploitant de restaurant qui ne s’acquitte pas
Sonorisation des lieux publics
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Rémunération équitable Une société qui a pour objet social la sonorisation de lieux publics et qui utilise notamment la voie satellitaire à cette fin, est-elle soumise au système de perception de la rémunération équitable de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle (perçue par la SPRE, société de gestion collective regroupant les artistes-interprètes et les
