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- Cession de droits, Contrefaçon / Publicité, Musique, Prop. intellectuelle, Propriété intellectuelle, Publicité
Sonorisation publicitaire : un accord de principe suffit
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La sonorisation d’un film publicitaire est une exploitation secondaire de l’oeuvre musicale qui suppose l’accord du compositeur (qui peut être donné par tout moyen). Un email, aux termes duquel un auteur donne son accord de principe à l’utilisation de sa musique pour “des spots publicitaires pour un annonceur” vaut accord exprès de l’auteur à l’adaptation
Sonorisation de publicité : affaire Fiat
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Il est conseillé à l’auteur-compositeur d’une oeuvre musicale de déposer ses créations, sous peine de ne pouvoir établir sa qualité d’auteur.
Redevances de gestion collective : Cour d’appel de Nouméa, Chambre Civile, 6 avril 2023, 20/00148
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En matière de redevances de gestion collective, la mention de l’activité du redevable telle qu’apposée au contrat de représentation est déterminante. A ce titre, les qualifications ‘d’établissement de danse, de concerts et de spectacles où il est d’usage de consommer.’ et celles de restaurants sont distinctes et donnent lieu à des taux de redevances différenciés.
Contrat de Sonorisation de spot publicitaire
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Il est acquis que l’auteur des compositions musicales d’une oeuvre audiovisuelle est présumé coauteur. Toutefois, il s’agit là d’une présomption simple qui peut donc être renversée comme illustré dans cette affaire. S’il ne collabore pas avec les auteurs de l’oeuvre audiovisuelle (spot publicitaire), l’auteur de la bande son n’est pas coauteur mais simplement auteur de
Musique libre de droits : Saint-Maclou c/ Jamendo
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La musique libre de droits peut être soumise à la rémunération équitable. Par ailleurs, musique libre de droits n’est pas nécessairement synonyme de gratuité. La société Saint Maclou a été condamnée à payer à la SACEM / SPRE plus de 117 000 euros au titre de la rémunération équitable
Licence Jamendo : la rémunération équitable appliquée
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Pour sonoriser ses points de vente, la société Tapis Saint Maclou a souscrit une licence de diffusion d’œuvres musicales auprès de la plateforme de distribution en ligne d’oeuvres musicales Jamendo (société Musicmatic). Au titre de la licence conclue, les titres ou musiques ….
Cession de droits par feuilles de présence
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Après plus de cinq ans de procédure et dans le cadre de son action en défense des intérêts de ses adhérents, la SPEDIDAM a de nouveau été déboutée par la Cour de cassation. La société de gestion collective reprochait à l’INA d’avoir commercialisé sous forme ….
Défaut de paiement des redevances SACEM : la faute de gestion
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Maître Jean-Marc Mojica a remporté avec succès cette affaire en défaut de paiement de la redevance SACEM par une gérante de discothèque. Il est désormais de jurisprudence constante que cette carence en paiement constitue une faute de gestion du gérant.
Contrat de commande de musique de film
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Une société de production peut-elle résilier un contrat de commande de sonorisation de film en cas d’insatisfaction quant aux « démos » livrées ? La réponse est négative si la clause de résiliation ne prévoit pas l’hypothèse de la livraison d’une démo non conforme et en l’absence de mise en demeure …
Avocat en rupture de Contrat : Me Caroline BIRONNE
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Le producteur de la tournée « Robin des Bois » a notifié par email à son prestataire chargé de la sonorisation (personne physique), son exclusion de la tournée du spectacle. La rupture d’un contrat est admise s’il est établi que …
Prestation de services : l’intuitu personae
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Le producteur de la tournée « Robin des Bois » a notifié par email à son prestataire chargé de la sonorisation (personne physique), son exclusion de la tournée du spectacle. La rupture d’un contrat est admise s’il est établi que …
Identité sonore des marques
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Lors de la création d’une identité sonore d’une marque il convient, pour l’annonceur, de s’assurer de l’acquisition de ses droits d’adaptation sonore. Adaptation non autorisée d’une boucle sonore L’opérateur SFR a ainsi été condamné au titre de l’utilisation contrefaisante d’une boucle sonore d’accroche dont il avait bien acquis les droits mais qu’il avait légèrement modifié.
Sonorisation des lieux publics
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Rémunération équitable Une société qui a pour objet social la sonorisation de lieux publics et qui utilise notamment la voie satellitaire à cette fin, est-elle soumise au système de perception de la rémunération équitable de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle (perçue par la SPRE, société de gestion collective regroupant les artistes-interprètes et les
Champ d’application de la cession de droits sur une chanson
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M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée “Femme libérée” avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.
Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles
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Le cessionnaire des droits d’exploitation sur un vidéogramme (téléfilm Vidocq) doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes ayant participé à la bande musicale originale, avant toute exploitation de l’oeuvre. Toutefois, pour agir en défense des droits des musiciens supposés lésés, la SPEDIDAM doit prouver leur participation effective. N’ont pas été jugés comme des éléments suffisamment probants de
Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles
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Le cessionnaire des droits d’exploitation sur un vidéogramme (téléfilm Vidocq) doit obtenir l’autorisation des artistes-interprètes ayant participé à la bande musicale originale, avant toute exploitation de l’oeuvre. Toutefois, pour agir en défense des droits des musiciens supposés lésés, la SPEDIDAM doit prouver leur participation effective. N’ont pas été jugés comme des éléments suffisamment probants de
Bande son de film
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Un pianiste a interprété et cédé, mais uniquement pour une exploitation en salle de cinéma, deux oeuvres de Chopin ayant sonorisé la bande son du film “Salsa”. Suite à l’exploitation du film sous forme de vidéogrammes, à la télévision et par câblo-distribution audiovisuelle, la SPEDIDAM a obtenu la condamnation du producteur du film pour contrefaçon.
Contrefacon de musique
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La société EURO RSCG a conclu avec la SA BANDITS un contrat de production audiovisuelle pour la réalisation pour le compte de la société Citroen, d’un film publicitaire intitulé “les Mains Chaudes” ainsi que la conception de la bande musicale originale. Prétendant que la bande musicale réalisée était une contrefaçon de l’un des titres de
Edition musicale
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M. X., artiste-compositeur-interprète de musique pour des oeuvres audiovisuelles a obtenu la nullité de plusieurs contrats conclus avec les sociétés Kapagama et Kosimus. La Cour d’appel (1) a jugé que le contrat d’édition passé, ne pouvait, sans violer les dispositions légales impératives, dispenser l’éditeur de l’une ou l’autre de ses deux obligations essentielles que sont
