Your cart is currently empty!
Affaire Mediametrie : 11 millions d’euros pour manipulation des audiences
·
Suite à l’action des groupes NRJ, Lagardère, Skyrock et Next Radio TV contre Fun Radio concernant la manipulation de l’étude Médiamétrie « 126 000 Radio », le Tribunal de commerce a prononcé une condamnation colossale de plus de 11 millions d’euros. « Répondez aux enquêteurs de Médiamétrie » La juridiction a retenu qu’en diffusant des messages sur les ondes,
Contrat d’enquêteur vacataire
·
Il existe plusieurs secteurs d’activités où le recours aux CDD d’usage est légal. La Cour de cassation a confirmé que l’emploi d’enquêteur vacataire peut être pourvu par CDD d’usage ….
Publicité des radios locales
·
Le GIE Les indépendants, créé en 1992 et qui regroupe environ 120 radios locales indépendantes, a réalisé une campagne publicitaire présentant le groupement comme 1ère audience de France selon une source Médiamétrie. Estimant que cette publicité était une publicité comparative illicite constitutive de concurrence déloyale à leurs dépens, les sociétés Nrj, Radio Nostalgie, Chérie FM…
Régime juridique des sondages d’opinion
·
Le régime juridique des sondages d’opinion est encadré par la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion. Ce régime s’applique à la publication et la diffusion de tout sondage d’opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une élection présidentielle ou l’une
Loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion
·
Loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion Loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion Mots clés : sondages,opinions,interdiction,sondage d’opinion,interdiction,politique,résultats,élection Thème : Sondages A propos de ce texte : type : Loi | Date : 19 juillet 1977 | Pays | Zone : France
Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion
·
Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion Consulter le texte Mots clés : sondages,sondage,sondages d’opinion,opinion,enquêtes,enquete,sondages politiques Thème : Sondages A propos de ce texte : type : Loi | Date : 19 juillet 1977 | Pays | Zone : France
Sondages d’opinion
·
La société Antilles Télévision a saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire juger illégales les décisions du CSA relatives à l’élection présidentielle. Celles-ci auraient porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’information en rappelant l’interdiction de tout sondage d’opinion jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote. Cette demande en référé
