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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Mots clés : données personnelles,données nominatives,vie privée,traitement automatisé de données,cnil,finalité,principe de finalité,sonacotra,fichier Thème : Protection des donnees personnelles A propos de ce texte : type : Loi | Date
Protection des bases de donnees
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Le TGI de Paris reconnaît la qualité de producteur de base de données au sens des articles 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle à une société qui a créé un annuaire d’adresses électroniques de l’ensemble de ses salariés pour l’utilisation de la messagerie électronique “implémenté” dans le système informatique de l’entreprise. La
detournement de finalite de fichier
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Le TGI de Paris constate le détournement de finalité d’un fichier de de données nominatives (annuaire d’adresses électroniques de l’ensemble des salariés d’une entreprise). La déclaration du traitement à la CNIL précisait que le fichier intégré à l’annuaire de l’entreprise ne serait pas communiquer à un organisme extérieur. En outre, la charte d’utilisation du système
Protection des bases de donnees
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La société Les Editions Néressis éditant la revue “De particulier à particulier” reprochait à la société France Télécom Multimédia Services d’avoir téléchargé et mis à disposition sur le site voila.fr des annonces extraites de son site Internet www.pap.fr. Le Tribunal a jugé sur le fondement des articles L. 342-1 et s. du Code de la
