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Séparation et fiscalité : la nouvelle loi n°2024-494 du 31 mai 2024
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La nouvelle loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 La nouvelle loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille et tend à mieux encadrer les conséquences d’une séparation au sein d’un couple. Le texte concerne notamment le sort des avantages matrimoniaux en cas de décès
Changement de gérance non publié : solidarité fiscale de l’ancien gérant
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Une société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes chargées de la gérer, de l’administrer ou de la diriger, tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées. Néanmoins, cette inopposabilité ne peut être invoquée en ce qui concerne les faits et actes mettant en jeu la responsabilité…
