solidarité des époux

  • Achat de bien de consommation : solidarité de paiement des époux ?

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    Selon l’article 1202 du code civil, pris dans son ancienne rédaction applicable à la cause, la solidarité, qui ne se présume pas, doit être expressément stipulée, sauf dans les cas où elle a lieu de plein droit en vertu d’une disposition de la loi. La location avec option d’achat d’un véhicule de prestige, fût-ce à…

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