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Recouvrement amiable de créances : la menace et les frais de dossier ?
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Les pratiques commerciales trompeuses dans le domaine du recouvrement de créances sont strictement encadrées par la législation afin de protéger les droits des débiteurs. Voici un aperçu des dispositions légales pertinentes du Code de la consommation, ainsi que des exemples de pratiques trompeuses observées.
Solidarité financière des entreprises de presse
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Deux sociétés de presse peuvent être jugées comme co-employeurs (solidarité de paiement des condamnations) même si elles constituent deux entités juridiques différentes. Cette solidarité est retenue lorsqu’il existe entre les sociétés, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction. En l’espèce, il était constant que la SAS Le Quotidien et la SARL Le Quotidien
