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Contrefaçon : la responsabilité du fabricant
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La société Françoise Saget a obtenu la condamnation de l’un de ses fabricants pour contrefaçon. La société a conclu avec des fabricants des contrats cadres pour la fabrication en sous-traitance des produits de sa marque. Avisée de l’offre à la vente sur internet ….
Licencié exclusif de marque | Affaire Bazarchic
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Le licencié exclusif d’une marque est-il en droit de s’opposer à la vente de ses produits sur les sites de ventes privées / soldeurs de luxe ? La vente en ligne en dehors du réseau de distribution du licencié exclusif constitue-t-elle une contrefaçon ? A ces questions, le TGI de Paris a répondu qu’indépendamment du…
Soldeurs de luxe
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Pas de condamnation systématique La revente professionnelle de produits de luxe griffés, y compris sur Internet n’emporte pas ipso facto une condamnation pour contrefaçon. Cette solution a été appliquée dans un litige opposant un site internet revendeur de tee-shirts et polos portant la marque “ Cerruti 1881 “ et la société Cerruti. Effet relatif des
Soldeurs de luxe
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Toutes les sociétés distribuant leurs produits au sein d’un réseau de distribution sélective bénéficient d’une protection renforcée de leur marque par le jeu du contrat de distribution. Cette protection se manifeste notamment par: – l’existence d’un droit de rachat prioritaire en cas de liquidation judiciaire du distributeur agréé ; – la faculté de s’opposer à
