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Protection de la marque
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La Cour de justice des communautés européennes a jugé que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la revente de ses produits de prestige par des soldeurs. Cela, notamment dans le cas où le soldeur a été approvisionné par un licencié en violation d’un contrat de licence et que cette violation porte atteinte à l’allure
Marques de luxe – Contrefacon
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La Société Cerruti poursuivait en contrefaçon une boutique qui soldait des articles de prêt à porter de la marque CERRUTI 1881 à des prix nettement inférieurs à ceux habituellement pratiqués. Pour retenir le délit de contrefaçon, les juges ont considéré que si le gérant s’était régulièrement approvisionné auprès d’un licencié de la marque Cerruti, le
