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« Exagération publicitaire » sévèrement sanctionnée
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Si l’exagération peut être reconnue en matière de publicité, la scénarisation pour présenter sa société beaucoup plus importante qu’elle ne l’est, est sanctionnée par la publicité trompeuse. Un gérant a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis …
Vente-privée.com : perquisition massive de la DGCCRF
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La DGCCRF a mené une perquisition de près de 24 heures au siège social de la société Vente-privée.com. Par ordonnance du 13 juin 2016, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a autorisé le directeur régional adjoint de la répression des fraudes (DIRECCTE) à procéder à une saisie afin de rechercher la…
Publicité des ventes privées
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Soldes flottantes ou ventes privées ? Les soldes flottants sont devenus possibles par la loi de modernisation de l’économie de 2008, ils avaient été remis en question par le rapport du CREDOC, qui soulignait qu’ils étaient inconciliables avec le principe de concurrence loyale entre commerçants. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat,
Soldes
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La Société La Redoute a été condamnée, pour ventes en soldes (1) en dehors des périodes autorisées, à 75 000 euros d’amende. La société avait organisé plusieurs opérations de promotion intitulées “réductions monstres sur les prix” avec des réductions allant de 15 à 70 % par rapport aux prix de ses catalogues. Ces opérations avaient
Soldes illicites
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La société C Discount a été condamnée pour pratique de soldes hors des délais légaux, à une amende délictuelle de 10 000 euros (dont 5000 euros avec sursis). Sur le plan de la procédure, l’exception tirée de l’illégalité de l’arrêté préfectoral du 6 juin 2003 (réglementant les soldes dans la Gironde) avec le droit européen,
Delit de publicite trompeuse
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Les gérants d’une société ont été déclarés coupables de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur pour avoir eu recours à des panneaux publicitaires qui annoncaient la gratuité de certains articles sans préciser que le stock desdits articles était très limité. En d’autres termes, seul un nombre restreint de clients pouvait bénéficier de
Publicite et soldes illicites
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La Cour de cassation censure les juges d’appel qui ont interdit une vente de marchandises au motif qu’elle constituait une opération de soldes illicites sans rechercher si le stock de marchandises mises en vente était prédéterminé et non renouvelable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. Consulter la décision Mots
