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Responsabilité du fabricant de matériel réglementé
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Solution ancienne et constante des tribunaux : dès lors que des appareils sont libres à la vente et conformes aux normes de production et de commercialisation qui leurs sont applicables, le fabricant n’encourt pas de responsabilité au titre de leur usage par des personnes …
Prestations esthétiques : Groupon France sanctionnée
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La société Groupon France a été condamnée pour publicité illicite en raison d’offres commerciales relatives à des actes médicaux (intervention au laser sur la pupille, chirurgie mammaire, injection de botox…) en vue d’achats groupés en ligne de ces prestations.
Publicité digitale des soins esthétiques
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Concernant les professions réglementées, un site internet est considéré comme un support publicitaire, la plus grande précaution s’impose donc sur l’activité exercée et l’usage du bon vocable sur les textes de présentation. Dans cette affaire, il a néanmoins été jugé qu’en l’état actuel du droit, il n’existe aucun texte interdisant la pratique de la radiofréquence…
Décret no 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine
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Décret no 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine Mots clés : Télémédecine,médecine,médical,médecins,internet médical,telemedecine,soins,patient,décret télémédecine,soins à distance Thème : Telemedecine A propos de ce texte : type : Decret | Date : 19 octobre 2010 | Pays | Zone : France
Décision du 24 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
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Décision du 24 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés
