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Apports en numéraire aux SOFICA
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Aux termes de l’article 238 bis HL du CGI, en cas de dissolution de la SOFICA ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 unvicies du CGI l’année au cours de laquelle elle a été opérée. Jusqu’alors les SOFICA devaient…
Résiliation du contrat d’agent de ventes internationales
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Agents de ventes de droits d’exploitation de films, attention à bien enregistrer votre mandat de distribution au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel. En l’absence de cette publication, les tiers distributeurs peuvent
TNT : la contribution des chaînes à la production cinématographique
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Les chaînes de la TNT utilisent gratuitement des fréquences radioélectriques qui sont des ressources rares appartenant au domaine public de l’État. En contrepartie, elles sont notamment soumises à des obligations de contribution à la production cinématographique
Investissements en SOFICA : le devoir d’information de la banque perdure
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Les investissements dans les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) ne sont plus aussi intéressants que par le passé. Une banque qui propose à ses clients, un investissement en SOFICA ne peut se retrancher derrière ….
Publication des cessions au RPCA
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Le défaut d’inscription sur le registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA) des délégations et cessions en pleine propriété de tout ou partie des produits d’une oeuvre audiovisuelle a une incidence importante. Cette inscription conditionne la validité de l’engagement pris par une banque …
SOFICA : question du mandat de commercialisation audiovisuelle
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Le non-respect d’une règle fiscale par un mandat de commercialisation audiovisuelle ne peut emporter la nullité dudit mandat. En particulier, un mandat de commercialisation audiovisuelle conclu entre une société de production et une SOFICA ne peut être déclaré nul au seul motif qu’il méconnaît les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du code…
Mandat de commercialisation d’œuvres audiovisuelles
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Statut des SOFICA Les conditions dans lesquelles les SOFICA (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle) sont associées au financement d’une oeuvre cinématographique sont très restrictives, puisqu’elles ne sont ni des co-producteurs, ni des diffuseurs. En effet, si elles peuvent acquérir en échange de leur apport un droit sur les recettes d’exploitation
Les SOFICA
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Origine et fonctionnement des SOFICA Les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) ont été mises en place par la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (art. 40). Devenir une SOFICA est soumis à un agrément délivré dans les conditions de l’article 1649 nonies du
