Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ?
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Jusqu’en 2010, la partition était considérée comme un livre. Conformément à la loi du 18 juin 2003 encadrant le droit de prêt du livre, la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA), une des sociétés de perception et de répartition des droits assurait la gestion collective des droits d’auteur. Elle redistribuait l’argent perçu…
Redevances du droit de prêt : les fournisseurs impliqués
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Le droit de prêt n’est pas à la seule charge des bibliothèques. Selon l’article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, il appartient à la fois aux personnes morale gérant les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et à leurs FOURNISSEURS de procéder aux déclarations des exemplaires ….
Livres indisponibles : la France invitée à modifier sa réglementation
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Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’État, la CJUE vient de rendre un avis négatif sur la légalité de la réglementation française prévoyant le droit d’autoriser l’exploitation numérique des livres indisponibles; La BNF a répertorié plus de 51 800 livres indisponible dont la gestion collective a été confiée à la SOFIA …
La SOFIA agréée pour la gestion du droit de prêt en bibliothèque
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Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2005, la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA) a été agréée en qualité de société de perception et de répartition des droits pour la gestion du droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Créée…
