sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique

  • Les SOFICA

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    Origine et fonctionnement des SOFICA Les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) ont été mises en place par la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (art. 40). Devenir une SOFICA est soumis à un agrément délivré dans les conditions de l’article 1649 nonies du

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