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Licences européennes d’œuvres musicales en ligne
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26 du 26 février 2014 a été déposé à l’assemblée nationale. L’ordonnance, prise sur le fondement de ….
La SOFIA agréée pour la gestion du droit de prêt en bibliothèque
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Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2005, la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA) a été agréée en qualité de société de perception et de répartition des droits pour la gestion du droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Créée
