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Contrat d’artiste avec une société en formation : risque maximal
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Une société de production musicale qui avait signé plusieurs contrats d’artistes pendant sa période légale de constitution, a été déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires formulées contre ses artistes ayant constitué leur propre société …
Société en formation et clause attributive de compétence
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La clause attributive de compétence ne semble pas pouvoir être opposable lorsqu’elle est contractée pour le compte d’une société en cours de formation. En effet, dès lors que la société est en formation, il en résulte que celle-ci n’a pas encore acquis la personnalité morale et que son représentant n’a pas la qualité de commerçant.
