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Société en cours de formation : la reprise des contrats passés
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Le changement de forme sociale décidé par les associés au cours de la période de formation ne fait pas obstacle à la reprise de l’ensemble des engagements conclus pour le compte de la société en formation, dès lors que le projet commun des associés n’est pas lui-même modifié
Reprise des contrats d’artistes par une société en formation
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Faute d’avoir fait l’objet d’une reprise lors de la constitution d’une société de production, par les statuts ou par acte séparé concomitant, les contrats d’artiste ne peuvent être valablement repris par la société en dépit d’une délibération prise en ce sens, à la majorité des associés, par assemblée générale extraordinaire postérieure.
Rupture abusive de pourparlers précontractuels
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En effet, une société en formation ne peut reprendre à son compte que les obligations nées des actes et contrats régulièrement formés et ne peut répondre des agissements commis par ses dirigeants avant son immatriculation. Les actes délictuels ou quasi délictuels ne pouvant être repris par la société, leurs conséquences restent donc à la charge…
Déposer une marque avant la création d’une société ?
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Lorsque l’on trouve une idée sympathique de marque, l’impatience peut mener à procéder à un dépôt de marque au nom personnel de l’associé. Pour éviter cet écueil, il est tout à fait possible de déposer une marque pour le compte de la société en cours de formation. Bien mentionner « Société en cours de formation » Pour
Actes d’une société en cours de formation
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Engagements d’une société en cours de formation En application des articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les
