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Une société non immatriculée ne peut pas facturer
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Une société qui n’a pas d’existence juridique ne peut pas facturer. La reprise des actes d’une société en cours de création doit être prévue aux Statuts de la société nouvellement créée. Une société doit, pour obtenir paiement, établir qu’elle a réalisé la prestation facturée, en exécution d’une commande passée par son client. En l’espèce,
Reprise des contrats d’artistes par une société en formation
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Faute d’avoir fait l’objet d’une reprise lors de la constitution d’une société de production, par les statuts ou par acte séparé concomitant, les contrats d’artiste ne peuvent être valablement repris par la société en dépit d’une délibération prise en ce sens, à la majorité des associés, par assemblée générale extraordinaire postérieure.
Rupture abusive de pourparlers précontractuels
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En effet, une société en formation ne peut reprendre à son compte que les obligations nées des actes et contrats régulièrement formés et ne peut répondre des agissements commis par ses dirigeants avant son immatriculation. Les actes délictuels ou quasi délictuels ne pouvant être repris par la société, leurs conséquences restent donc à la charge…
