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Convention sur l’information et la coopération juridique concernant les services de la société de l’information
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Convention sur l’information et la coopération juridique concernant les services de la société de l’information Consulter le texte Mots clés : convention,société de l’information,collaboration,coopération Thème : Cooperation dans la societe information A propos de ce texte : type : Convention | Date : 4 octobre 2001 | Pays | Zone : Europe
Loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l’information
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Loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l’information Consulter le texte Mots clés : experimentation,loi du 10 avril 1996,société de l’information Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Loi | Date : 10 avril 1996 | Pays | Zone : France
