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Conception de site internet : la société créée de fait reconnue
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Exercer en couple et en qualité de micro-entrepreneurs des activités respectives de créateur de logiciels et sites internet et de graphiste publicitaire, à la même adresse, expose à une requalification en société créée de fait. Création de site internet en couple L’administration fiscale a relevé que ces activités étaient réalisées au sein d’une entité dénommée
Distribution de marque sans contrat : risque maximal
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La loi n’impose pas de mettre par écrit un partenariat ou une distribution commerciale portant sur une gramme de produits sous marque. Toutefois l’absence d’écrit rend difficile la preuve des obligations de chaque partie et la répartition des recettes. Preuve de l’existence d’un partenariat En l’espèce, les parties s’accordaient sur l’existence entre elles d’un partenariat
Une société n’a pas besoin de statuts pour exister : le cas de la société créée de fait
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Qu’est-ce qu’une société ? L’article 1832 du code civil dispose que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, que la société peut également
Promesse non tenue de créer une société
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S’engager à créer une société avec un associé n’est pas un acte sans conséquences juridiques : le non-respect de ladite promesse lorsque les actes préparatoires sont avancés engage la responsabilité du promettant. L’inexécution d’une promesse de société se résout par l’allocation de dommages et intérêts au bénéficiaire (130 000 euros dans l’affaire soumise).
Résidence d’artiste : la question des droits
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Toute collaboration avec un artiste, y compris la fourniture d’avantages en nature (hébergement compris) doit faire l’objet d’une formalisation. En la matière le contrat de résidence artistique est parfaitement adapté. Jacques Villeglé est un artiste plasticien et peintre ….
Société créée de fait avec un artiste
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Donner à un artiste les moyens de réaliser ses œuvres peut conférer à celui qui fait son apport (en nature, en industrie voir en numéraire), un droit au titre d’une « société créée » de fait (articles 1873 et s. du code civil). Les apports en nature peuvent consister en la mise à disposition de…
Avocat en Société Créée de Fait : Me Franck LANGLOIS
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Donner à un artiste les moyens de réaliser ses œuvres peut conférer à celui qui fait son apport (en nature, en industrie voir en numéraire), un droit au titre d’une « société créée » de fait (articles 1873 et s. du code civil). Les apports en nature peuvent consister en la mise à disposition de…
Résidence d’artiste : propriété des œuvres
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L’artiste plasticien Jacques Villeglé a remporté son procès contre une revendication de copropriété d’une grande partie de ses œuvres contemporaines contre un couple ayant mis à sa disposition un atelier de création (contrat de résidence artistique non formalisé) …
Société de production créée de fait ?
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Solidarité des dettes de production Pour se faire payer, une société a tenté de faire juger que le gérant d’une société de production audiovisuelle (qui avait racheté les droits de sa propre société) était solidairement tenu des dettes contractées par celle-ci, en ce qu’il existerait une société de fait entre ces deux personnes de
Société créée de fait
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L’existence d’une société de fait entre les époux M. suppose la démonstration de l’existence d’apports, de l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et à l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles. Cette preuve n’a pas été apportée en l’espèce. La procédure collective ouverte
