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    Redaction

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    Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l’application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises Mots clés : création d’entreprise,création,société Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 23 avril  2007 | Pays | Zone : France

  • Diffamation – Internet

    Redaction

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    Un site Internet présentait la société T. comme une structure centrale du financement saoudien de l’islamisme international : “Il s’agit de la société T. qui au cours des dix dernières années a financé l’essentiel des mouvements islamistes radicaux que soutiennent les Wahhabites au pouvoir à Riyad”. L’éditeur du site a été condamné, ces propos caractérisent

  • Contrefacon de marque

    Redaction

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    Comme l’illustre cette affaire, il est important, avant tout dépôt de marque, de rechercher si celle-ci a déjà été déposée (recherche d’antériorité). Le dépôt des marques “Maxi” et “Maxi jeux” (1) par la société Spacetel communication a été annulé par les tribunaux. Celles-ci avaient déjà été déposées par la société Heinrich Bauer pour les mêmes

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