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Se sortir d’un chantage au mot de passe
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L’un de vos partenaires ou un salarié conserve des mots de passe paralysant ainsi votre activité ? L’ordonnance sur requête est le moyen de vous sortir de cette situation.
Liberté d’expression du salarié sur Twitter
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Un salarié engagé par la société SNCF Mobilité en qualité d’agent commercial et également membre du CHSCT (syndicat Force ouvrière) a été sanctionné suite à la publication de propos excessifs sur Twitter. A titre de sanction disciplinaire, le salarié a été affecté à une fonction d’agent d’accueil ….
Dénigrement en entretien disciplinaire
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Un chef de service à la SNCF a été révoqué pour « propos dénigrants et humiliants à l’égard de plusieurs apprenties, utilisation d’un langage cru et vulgaire en réunion de département ….
Préavis de rupture de relations commerciales
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Les sociétés Mediagare et Mediarail (GIE Media-Transports) assurent depuis 2008 l’exploitation à des fins publicitaires d’emplacements situés sur le domaine public dans les gares de la SNCF et RFF, en vertu de conventions d’occupation du domaine public. Au cours de l’été 2012, les sociétés Mediagare et Mediarail ont souhaité mettre en concurrence l’ensemble des prestations…
Avocat en Responsabilité des Holdings : Me Florence GUERRE
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Une société holding, personne morale distincte des sociétés qui la composent, ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d’une action en contrefaçon de l’une de ses sociétés, que s’il est démontré qu’elle a commis une faute personnelle. Le simple fait que la société, en sa qualité de société holding, soit actionnaire majoritaire de sa…
Responsabilité des moteurs de recherche
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Dans l’affaire SNCF, les juges ont rappelé les principes élémentaires applicables à la responsabilité des moteurs de recherche. La simple insertion sur la page d‘un moteur de recherche, d’une marque à titre de mot-clé renvoyant l’internaute à une page de résultats, est insuffisante à caractériser un rôle actif de l’exploitant du site de nature à…
Information sur les prix – Internet
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En vertu de l’article 17 du cahier des charges de la SNCF (décret du 13 septembre 1983), les tarifs établis par la S.N.C.F. sont portés à la connaissance du public six jours au moins avant la date de leur entrée en vigueur. Les changements de tarifs doivent faire l’objet d’une publicité suffisante. Dans cette affaire,
Publicite comparative
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Le site www.voyages-sncf.com fait la promotion d’un outil logiciel “EcoComparateur” qui présente des comparaisons de prix de billet pour un même trajet selon l’indice de C02 rejeté dans l’air (pollution). Les résultats de cet outil étant très défavorables aux voyages par avion, la société Air France a assigné en référé la société voyages-sncf.com pour publicité
Blogs
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Dans cette affaire, le directeur général de la SNCF faisait savoir sur son blog que l’entreprise nationale entendait favoriser dans ses recrutements des jeunes issus de quartiers difficiles. Estimant que la SNCF pratiquait ainsi des discriminations manifestement illégales, un administré a saisi en référé le Conseil d’Etat. Ce recours a été rejeté. De simples indications
Biometrie
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Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à la société Effia Services, filiale de la société SNCF, de mettre en place un mode de gestion et de contrôle des temps de présence des salariés au moyen d’un lecteur biométrique utilisant la technologie des empreintes digitales. Le tribunal a rappelé qu’en application de l’article
Publicite denigrante
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La SNCF a mené une campagne publicitaire radiophonique pour promouvoir l’utilisation du TGV par les professionnels. La société Air France considérait que plusieurs des publicités diffusées vantant les mérites du TGV par rapport à l’avion, étaient dénigrantes à son encontre. Les juges d’appel ont condamnée la SNCF pour publicité dénigrante car la société Air France
