SMS surtaxes

Les recettes des revenus générés par l’envoi par les téléspectateurs de SMS surtaxés entre bien dans l’assiette de calcul de la taxe sur la télévision, cette dernière étant toujours due par l’éditeur du service de télévision et non par l’éditeur du service télématique ou l’opérateur de communication électronique. En application de l’article L. 115-7 du…

De nombreuses émissions télévisées proposent aux téléspectateurs d’adresser un SMS à un numéro court surtaxé afin de pouvoir obtenir un gain mais omettent de préciser que l’obtention de celui-ci est soumise à un tirage au sort. Cette pratique est légalement autorisée. M. X., qui avait participé à un jeu-concours intitulé « audiotel-SMS/ Grand Jeu 150 000…