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Le Décret SMAD validé par le Conseil d’Etat
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La société Métropole Télévision a demandé sans succès l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) pris en application de cette disposition. Les SMAD établis hors de France En premier lieu, les dispositions du 2ème alinéa du I de cet article 15
La nouvelle Chronologie des médias
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Les nouvelles modalités de la chronologie des médias en faveur des opérateurs de SMAD (Netflix et autres) est confirmée, les nouvelles fenêtres de diffusion (qui leurs sont favorables) sont la contrepartie de leurs prochaines obligations de production.
Réforme majeure des droits d’auteur et voisins à l’heure du numérique
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La très attendue Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur les Droits voisins dans le marché unique numérique est entrée en vigueur. Celle-ci transpose (de justesse – 7 juin 2021) des articles clés de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins.
Vidéos Youtube ciblant les enfants : de nouvelles restrictions
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Google se met à jour de l’ordonnance SMAD. A compter du 16 mars 2021, les règles relatives aux annonces pour les annonces diffusées sur du contenu conçu pour les enfants sur YouTube seront durcies. La diffusion des types d’annonces suivants dans des contenus conçus pour les enfants sera interdite :
Directive SMA : les obligations des nouveaux « players »
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L’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 a transposé la directive UE 2018/1808 modifiée du 14 novembre 2018 sur les Services de Médias Audiovisuels (SMA). La Directive devait être transposée au plus tard le 19 septembre 2020.
Visibilité des œuvres européennes sur les SMAD
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Les éditeurs de SMAD ont certaines obligations en matière d’affichage de leur catalogue. Sur leur page d’accueil, les éditeurs de services doivent réserver à tout moment une proportion substantielle des œuvres, dont l’exposition est assurée autrement que par la seule mention du titre, à des œuvres européennes ou d’expression originale française, notamment par l’exposition de…
Interdiction de publicité dans les programmes-jeunesse
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Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a été déclaré irrecevable à agir en annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 relatif à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes en ligne de jeunesse de la télévision publique.
Chaîne Youtube des marques : qualification de SMAD exclue
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La CJUE vient de trancher : la définition d’un « service de médias audiovisuels » ne couvre pas une chaîne de vidéos sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles pour des produits (en l’occurrence des modèles de voitures Peugeot …
Arrivée de Netflix : quelle réglementation ?
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Impact de Netflix L’arrivée de Netflix invite à s’interroger sur son impact sur le système de production audiovisuelle français. Coûtant 7,99 euros par mois, l’abonnement à Netflix permet à chaque Français de disposer en illimité d’un service de vidéos à la demande. Pour le moment, le lancement de Netflix, service de média audiovisuel à la
Définition de l’oeuvre audiovisuelle
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Intérêt de la qualification La qualification d’oeuvre audiovisuelle a son importance dans la mesure où elle détermine les obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles françaises et européennes et les obligations de production audiovisuelle des chaînes de télévision. En outre, la qualification a un impact direct sur l’octroi des aides délivrées par la compte de soutien à
Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
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Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande Mots clés : vidéo à la demande,vod,smad,régulation audiovisuelle,quotas,Services de Medias Audiovisuels,Services de Medias Audiovisuels à la demande Thème : Services de Medias Audiovisuels – SMAD A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 novembre 2010 | Pays | Zone : France
Décision du CSA n° 2010-764 du 16 novembre 2010 portant appel aux candidatures pour l’édition d’un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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Décision du CSA n° 2010-764 du 16 novembre 2010 portant appel aux candidatures pour l’édition d’un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique Mots clés : vidéo à la demande,vod,smad,régulation audiovisuelle,quotas,Services de Medias Audiovisuels,Services de Medias Audiovisuels à la demande Thème : Services de Medias Audiovisuels –
Délibération du CSA n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande
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Délibération du CSA n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande Mots clés : vidéo à la demande,vod,smad,régulation audiovisuelle,quotas,Services de Medias Audiovisuels,Services de Medias Audiovisuels à la demande Thème : Services de Medias Audiovisuels –
Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989
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Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 Mots clés : vidéo à
Rapport sur les licences multi-territoriales des oeuvres audiovisuelles dans l’Union Européenne
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Rapport sur les licences multi-territoriales des oeuvres audiovisuelles dans l’Union Européenne Mots clés : gestion collective,licence européenne,licence multiterritoriale,vidéo à la demande,vod,smad,régulation audiovisuelle,quotas,Services de Medias Audiovi Thème : Gestion collective A propos de ce texte : type : Rapport | Date : 1 octobre 2010 | Pays | Zone : France
Délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande
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Délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande Mots clés : vidéo à la demande,vod,smad,régulation audiovisuelle,quotas Thème : Vidéo à la demande A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 11 juin 2010 | Pays | Zone : France
Vidéo à la demande
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On se souvient qu’un accord collectif de 3 ans relatif à l’utilisation des prestations des artistes interprètes par voie de vidéo à la demande a été signé le 11 septembre 2007. Un syndicat (SIA UNSA) a contesté sans succès cet accord. Le syndicat remettait en cause l’intégration de la rémunération de la VOD dite du
