Votre panier est actuellement vide !
C’est la Ouate ou la MAAF qu’elle préfère ?
·
Sur autorisation du producteur, un titre de chanson peut être exploité pour sonoriser une publicité voir être utilisé à titre de slogan publicitaire. Toutefois, l’annonceur qui a acquis les droits d’exploitation sur ledit titre est autorisé à maintenir un lien avec ses campagnes précédentes en adaptant le slogan acquis dès lors qu’il s’écarte largement de…
Utiliser le même visuel publicitaire que son concurrent : affaire Arthurimmo.com
·
L’utilisation entre concurrents de la même photographie publicitaire issue d’une banque d’images ne constitue pas une contrefaçon mais peut tomber sous le coup de la concurrence déloyale. Campagnes publicitaires dans l’immobilier En l’espèce, l’élément dominant du visuel publicitaire est constitué par la photographie d’une femme de dos, regardant des panneaux horaires. Il est constant entre
Slogan publicitaire constitutif de parasitisme
·
L’emploi du slogan “5 € le tabouret, vous n’aurez qu’à dire que vous l’avez acheté dans une boutique design” est parasitaire dans la mesure où il constitue une invitation à acheter un tabouret LA FOIR’FOUILLE et à prétendre qu’il provient d’une toute autre origine,
- Concurrence, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Contrefaçon / Publicité, Parasitisme, Propriété intellectuelle, Publicité
Keep calm and drink wine
·
Le fait de copier des objets non éligibles à protection ne tombe ni sous le coup du parasitisme, ni sous la concurrence déloyale. Si selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, conformément au…
NRJ, radio number one : un slogan non trompeur
·
Un slogan publicitaire présentant un prestataire comme « numéro un » n’est pas nécessairement trompeur en raison de l’exception d’emphase / parabole publicitaire.
« Elue Meilleure Chaîne de Magasins » : un slogan trompeur
·
La société ITM (Groupement Les Mousquetaires et de l’enseigne Intermarché) a obtenu la censure du slogan publicitaire de LIDL « Élue Meilleurs Chaîne de Magasins ». LIDL s’appuyait sur les résultats d’une étude menée par la société Q&A
Contrefaçon d’identité publicitaire : la rencontre fortuite
·
La preuve d’une rencontre fortuite ou d’une inspiration commune paralyse le délit de contrefaçon. La preuve de cette exception pèse sur le supposé contrefacteur ….
Agencement de boutique : obligation de démontage du franchisé
·
Même en l’absence d’une clause en ce sens, stipulée au contrat de franchise, le franchisé a l’obligation de ne pas conserver l’agencement du franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise avec ou sans cession de fonds de commerce ….
Publicité comparative illicite
·
L’affaire revient après cassation mais les juges du fond ont de nouveau retenu la publicité comparative illicite aux griefs de la société Auchan. Cette dernière avait lancé, dans l’un de ses magasins, une campagne publicitaire sous forme d’affiches disséminées ….
Publicité comparative : 300 000 euros contre Intermarché
·
La société Carrefour a obtenu la condamnation de la société Intermarché pour publicité comparative (300 000 euros de dommages-intérêts) en raison de l’utilisation trompeuse des slogans publicitaire « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché ». …
Protéger un concept publicitaire : l’affaire Colas
·
Dans le cadre d‘un appel d’offre pour décrocher le budget publicitaire d’un annonceur, l’agence a tout intérêt à faire signer par ce dernier un accord de confidentialité assorti d’une clause de non concurrence portant sur les idées, slogans et documents publicitaires présentés ….
Slogan publicitaire banal : la protection est possible
·
En l’absence d’originalité, un slogan publicitaire banal peut être protégé par le biais de l’action en parasitisme. Un équipementier a ainsi été condamné (20 000 euros à titre de dommages et intérêts) au titre d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme pour utilisation fautive des slogans …
Protection du slogan publicitaire par la concurrence déloyale
·
Indépendamment du droit des marques et des droits d’auteur, un slogan publicitaire peut aussi être protégé par la concurrence déloyale. Une société qui a utilisé le même slogan que l’un de ses concurrents « L’optique d’aujourd’hui avec les yeux de demain » sur son fascicule publicitaire, a été condamnée pour concurrence déloyale …
Vidéo de publicité comparative : Dyson c/ Rowenta
·
Dyson a obtenu la condamnation de Rowenta pour publicité comparative dans le cadre de la promotion du modèle d’aspirateur balai sans fil « Air Force Extrême ». Le slogan publicitaire accompagnant les supports ….
Protection d‘un texte publicitaire
·
Conditions de la protection Un texte publicitaire est éligible à la protection du droit d’auteur. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous”. Sont protégeables toutes les oeuvres
Reprise de slogan publicitaire
·
La reprise du slogan publicitaire d’un concurrent (même si celui-ci n’est pas déposé à titre de marque) peut être sanctionné par le parasitisme ou la concurrence déloyale. En l’espèce a été jugée fautive la reprise du slogan « L’optique d’aujourd’hui avec les yeux de demain ». S’agissant d’un concurrent direct, la société à l’origine
Slogans publicitaires
·
La société NRJ avait assigné la société Vortex, qui exploite une station de radio concurrente “Skyrock”, en nullité de la marque nominative “Premier sur le matin”, déposée afin de désigner des émissions radiophoniques. Tant en appel qu’en cassation, la marque de la radio Skyrock “Premier sur le matin” a été annulée pour déceptivité et caractère
Slogans publicitaires
·
Une société qui utilise un slogan publicitaire proche de celui d’un concurrent peut être condamnée pour concurrence déloyale par parasitisme. Toutefois, dès lors que le slogan en question (1) ne présente par d’origialité, il ne peut fonder une action en concurrence déloyale. (1) Concernant des services de création et de gestion de succursales françaises :
Slogans publicitaires
·
On se souvient que pour l’élection présidentielle de 2007, M. Schivardi s’est présenté sur son site Internet, ainsi que dans un communiqué comme «candidat des maires». L’Association des maires de France (AMF) avait obtenu du TGI de Paris, l’interdiction à M. Schivardi de faire toute mention des termes «candidat des maires». Faisant appel de la
Slogans publicitaires
·
La SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, spécialisée dans la promotion immobilière, est titulaire de la marque verbale française “NOUS CONCEVONS DES ESPACES DE VIE”. Ayant constaté qu’un concurrent utilisait un slogan proche “CREATEUR D’ESPACES DE VIE”, la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS a poursuivi ce dernier en contrefaçon. Pour rejeter la contrefaçon, les juges ont considéré que
