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Transmission d’un slogan aux héritiers : légal et opposable
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Attention aux citations accompagnant les titres de revues. La citation de Maurice Nadeau, qui avait inséré, sur tous les exemplaires de la revue «La Nouvelle Quinzaine Littéraire» depuis 2013 la citation « L’œuvre vaut toujours plus que le bien
Affaire PSG / Ici Paris
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Dans l’affaire opposant le PSG à son club de supporters concernant la marque « Ici c’est Paris », les juges ont désigné le CMAP pour mener une médiation judiciaire. Pour ceux qui n’auraient pas suivi l’affaire, l’association Défense des droits des supporters est titulaire de la marque verbale française « Ici c’est Paris » déposée il y a près…
Contrefaçon d’identité publicitaire : la rencontre fortuite
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La preuve d’une rencontre fortuite ou d’une inspiration commune paralyse le délit de contrefaçon. La preuve de cette exception pèse sur le supposé contrefacteur ….
Protection d’un slogan publicitaire
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Définition d’un slogan publicitaire Un slogan s’entend usuellement d’une formule concise et frappante utilisée par la publicité ou la propagande politique. Appliquée aux produits et services visés et composée d’un adjectif purement descriptif du domaine général auquel ils se rattachent et d’un nom commun laudatif évoquant directement une rupture qualitative avec les pratiques connues
Protection d’un slogan publicitaire
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La protection juridique d’un slogan publicitaire peut être acquise par le biais de l’action en parasitisme. Les juges ont ainsi condamné la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS pour actes de concurrence parasitaire en raison de la reprise du slogan «Gros Volumes Petits Prix» exploité par la société CORA (100.000 euros de dommages et intérêts). Conditions du parasitisme
Méfiez-vous des contrefaçons
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Conditions de la concurrence déloyale Au sens de l’article 1382 du code civil, la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de
Dépôt d’un slogan publicitaire
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Provenance d’un produit / service Au visa de l’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle, la distinctivité d’un signe déposé suppose son aptitude intrinsèque à remplir la fonction de la marque qui est de garantir au consommateur l’identité et la provenance du produit ou du service désigné. En l’espèce, il a été jugé qu’un
Publicite mensongere
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La Cour d’appel de Paris vient de confirmer la condamnation pour concurrence déloyale (1) de la radio RMC pour usage du slogan publicitaire “n°1 pour le sport”. Le fait d’utiliser ce slogan sans autre précision terminologique ou sémantique conduit nécessairement à retenir, alors précisément qu’une publicité doit comporter l’ensemble des informations requises et se suffire
Slogans publicitaires
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Une société qui utilise un slogan publicitaire proche de celui d’un concurrent peut être condamnée pour concurrence déloyale par parasitisme. Toutefois, dès lors que le slogan en question (1) ne présente par d’origialité, il ne peut fonder une action en concurrence déloyale. (1) Concernant des services de création et de gestion de succursales françaises :
Slogans publicitaires
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La société Galeries Lafayette est titulaire d’une marque représentant le dessin d’un chapeau de type canotier tenu par trois doigts féminins, “aux ongles vernis” et d’un visage féminin stylisé accompagné du slogan “La France a du talent”. Ayant constaté que les sociétés Génédis, Scamark et Groupement d’achats des centres Leclerc avaient déposé et utilisaient les
Contrefacon de slogan publicitaire
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Le P.A.Q, association qui a pour objet la promotion de produits agricoles et alimentaires (détenteur du label rouge), a mené une campagne publicitaire sur des jambons portant le Label Rouge avec le slogan “jambon cuit Label Rouge, il a tout bon dès l’origine”. Ayant constaté que la société HERTA bien que s’étant retirée du groupement,
Cession de droits
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Il a été jugé, dans le cadre de relations commerciales entre une agence de communication et une commune, qu’en dépit de l’absence de contrat, il y avait bien eu cession du droit de reproduction du logo et slogan réalisé par l’agence et cela, pendant toute la durée de la protection de ces oeuvres et pour
Publicite mensongere
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Un slogan publicitaire déposé à titre de marque encourt la nullité s’il peut tromper le public notamment sur la nature, la qualité, la provenance géographique du produit ou du service. N’est pas trompeur le slogan “Libre à vous de dépenser plus” dans la mesure où celui-ci ne signifie pas nécessairement que les services visés sont
