Obligations relatives à l’accessibilité des services de communication au public
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Le Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (applicable aux personnes morales de droit public ou semi public) détermine les nouvelles obligations relatives à l’accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d’accessibilité
Décret no 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne
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Décret no 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne Mots clés : sites publics,sites,handicapés,accessibilité Thème : Sites…
Sites publics
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Dans cette affaire, les juges ont rappelé que les administrations publiques ont une obligation d’information à l’égard des administrés qui, si elle se manifeste par le biais de site publics, elle doit être claire et accessible. En l’espèce, la difficulté d’accès à l’information était telle qu’elle constituait un manquement à l’obligation d’information pesant sur une…
Sites Internet publics
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La création d’un site Internet au profit d’un département ne peut être qualifiée en une opération d’aide à la promotion du département échappant à la procédure d’appel d’offre mais doit être qualifiée de prestation (obligation de mise en concurrence des prestataires). Aux termes de l’article 1er du code des marchés publics, les marchés publics sont…
Sites Internet publics
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Une Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a été condamnée pour non respect de son obligation d’informer ses adhérents sur le choix de leur régime de retraite. L’information présente sur le site de la CNAV ne pouvait être obtenue qu’après de nombreuses opérations de « clics » qui nécessitent de connaître exactement à quoi correspondent les liens proposés…
