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Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle
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Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle Mots clés : blog,blogs,blogs scolaires,mentions légales,sites internet,sites personnels,sites web,données personnelles,déclaration CNIL,traitement de données Thème : Blogs A propos de ce texte
Delits de presse sur Internet
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Suite à la mise en ligne sur le site internet www.musulmanesonline.com (site d’information parodique et satirique sur l’islam et ses dérives) de propos discriminatoires, M.X a été condamné à 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende pour discrimination raciale. La décision a été confirmée par la Cour de cassation. La prescription de
Noms de domaine
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La société Ebel, titulaire de la marque internationale nominale “Ebel” (1) a obtenu en appel (2) la nullité partielle de la marque “Ebel international” déposée par la société Ebel International Limited (EIL). Les juges d’appel ont fait interdiction à la société EIL d’exploiter les sites Internet “ebelinternational.com” et “ebelparis.com”. L’ouverture de ces deux sites constituent
Contrefacon de site Internet
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La société COURTA FINANCES a demandé à la société EATIME de réaliser un site internet (“exceltaux.fr”) relatif à l’octroi de crédits dans le domaine immobilier. Tous les droits de propriété intellectuelle dudit site ont été cédés à la société COURTA FINANCES. La société EATIME a également réalisé pour un autre client (ABYSS FINANCE) un site
Critere de l’originalite
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La société COURTA FINANCES a demandé à la société EATIME de réaliser un site internet (“exceltaux.fr”) relatif à l’octroi de crédits dans le domaine immobilier. Tous les droits de propriété intellectuelle dudit site ont été cédés à la société COURTA FINANCES. La société EATIME a également réalisé pour un autre client (ABYSS FINANCE) un site
Protection des sites Internet
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La société Last Minute Nework Limited qui est est titulaire de la marque française LASTMINUTE.COM, a constaté que le site internet “www.protour.fr” reprenait une présentation très proche de celle de son site en particulier par le choix d’une couleur très spécifique (rose), par la présentation d’un logo et par l’utilisation de pictogrammes rose sur fond
