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Refonte de site non conforme : le référé exclu
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Il ne relève pas du pouvoir du juge des référés de déterminer si un prestataire internet a été défaillant dans l’exécution de sa mission.
Contrat de commande de site internet : difficile rétractation
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Avant de signer un contrat de commande / vente de site internet, attention à bien consulter les conditions de sortie. La majorité de ce type de contrats stipulent une indemnité de résiliation anticipée d’un montant conséquent.
Site internet non finalisé : la résolution judiciaire possible
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Lorsqu’un site internet commandé auprès d’un prestataire n’est pas finalisé et adapté aux besoins du client, ce dernier est en droit de demander la résolution du contrat. En cas de demande de réception forcée par le prestataire, il est vivement conseillé au client d’émettre des réserves sur la nécessité de finaliser le site (exemple :…
