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Commande de site internet : attention au plafond d’indemnisation
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, le professionnel peut opposer à son client une clause limitative de responsabilité. Ce type de clause valable entre professionnels doit recevoir application si elle est connue et acceptée par la partie à laquelle on l’oppose (et à la condition qu’elle ne vide pas de toute
Coemploi dans les filiales autonomes
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Les prestations de services intragroupe résultent du fonctionnement normal des groupes de sociétés et ne sauraient caractériser, une ingérence anormale de la société mère dans le fonctionnement de sa filiale. Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que
Réaffectation du salarié : une forme de harcèlement moral
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Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir
Requalification du contrat d’intermittent
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Aux termes de l’article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est écrit. Il mentionne notamment : 1° La
Interdépendance des contrats de licence de site internet et de location financière
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Concernant l’interdépendance entre les contrats de licence de site internet et de location financière, il est de jurisprudence constante que les contrats concomitants ou successifs qui participent d’une même opération économique, notamment lorsque l’un d’eux est un contrat de location de longue durée qui constitue une modalité de financement de l’autre contrat, se trouvent liés,
Vice caché affectant un véhicule
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Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Mise à jour du RCS : le risque pèse sur la société fautive
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Le défaut d’information sur les changements d’adresse d’une société dû au retard apporté par cette dernière à effectuer les mises à jour auprès du registre du commerce et des sociétés a pour conséquence qu’elle supporte le risque d’un défaut de signification d’une assignation. Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM
Contrat de courtage automobile
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En l’espèce, le contrat intitulé ‘Pack Europe et Suisse à 1 200 €’ liant les parties détaille ainsi qu’il suit ‘la mission précise de Courtage Auto’ : ‘- contact de vendeurs étrangers et prise de renseignements par téléphone. – demande des pièces administratives aux vendeurs par retour mail. – retour au client des informations récoltées et
Les conditions du sursis à statuer
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En application des articles 378 et 379 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, sans dessaisir le juge, l’instance étant, à l’expiration du sursis, poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la
Achat-revente en ligne de médicaments : risque maximal
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Est sanctionnée la pratique commerciale consistant à commander auprès d’une centrale des médicaments non remboursables, non pour ses besoins propres mais pour les revendre, via un site internet accessible sous le nom de domaine lacentralepharma.com, à d’autres officines de pharmacie à des prix unitaires remisés de 30 % inférieurs. REPUBLIQUE FRANCAISE AU
Jeu des exceptions : la compétence du conseiller de la mise en état
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La cour d’appel, qui, selon l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire, connaît des décisions rendues en premier ressort et statue souverainement sur le fond des affaires, a seule le pouvoir d’infirmer ou d’annuler la décision frappée d’appel, laquelle est revêtue, dès son prononcé, de l’autorité de la chose jugée entre les parties conformément
Encaissement de chèques frauduleux : la responsabilité de la banque
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Le banquier est tenu d’une obligation de vigilance lui imposant de signaler à son client les anomalies apparentes dans le fonctionnement de son compte, laquelle trouve sa limite dans le principe de non-ingérence dans les affaires de ce dernier. La faute lourde du titulaire du compte constitue cependant une circonstance exonérant la banque de sa
Affaiblissement de la charpente d’une maison : qui est responsable ?
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Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à
Virement frauduleux : avez-vous pensé à la requête de Recall ?
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S’agissant de la transmission d’informations utiles à la récupération de fonds objet d’un virement frauduleux, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier dispose que le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement (à brefs délais) sous peine d’engager sa responsabilité. L’obligation de la banque
Fixation des honoraires de l’avocat en divorce
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L’absence de convention d’honoraires ne prive pas l’avocat de la juste indemnisation de ses diligences, laquelle est alors fixée en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’article 10 de la loi
Participation des salariés à la croissance de l’entreprise
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Le calcul de la réserve spéciale des salariés (droit de participation) et les modalités de répartition entre les salariés doit s’analyser uniquement au niveau de l’exercice comptable au titre duquel la participation aux résultats de l’entreprise est déterminée. En l’espèce, compte tenu de l’erreur initiale dans la répartition, la participation distribuée aux 5125 salariés en
Calcul de la retraite des autoentrepreneurs
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Pour l’attribution des points de retraite complémentaire d’un autoentrepreneur, la CIPAV n’est pas fondée à s’appuyer sur le mécanisme de la compensation financière de l’Etat pour calculer les droits de l’assurée : les textes applicables ne prévoient pas que le calcul des points de retraite puisse s’opérer sur la base de « la cotisation la plus
Licence de marque : attention à la rupture abusive de relations commerciales
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La concession d’une marque sur une longue période s’analyse comme une relation commerciale établie. Attention donc à respecter un préavis de rupture suffisant. Affaire Mov’in La société Ener’gym a pour activité l’exploitation de clubs de sport et de remise en forme. La société Mov’in (devenue Fitness Park Développement) a pour activité le développement de réseaux
Régularité d’une sommation interpellative
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La circonstance qu’une huissier instrumentaire ait procédé, à la suite de la mesure d’instruction réalisée en vertu d’une ordonnance du président du tribunal de commerce dans le magasin Simply Market (ATAC), à une sommation interpellative du directeur du magasin pour certaines questions sans lien avec la mission autorisée par l’ordonnance (constats de publicité comparative), ne
Cession de parts sociales de SCI : la garantie de passif
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COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE CC/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 19/00053 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EN7W Jugement du 12 Décembre 2018 Tribunal de Commerce d’ANGERS n° d’inscription au RG de première instance : 2018 00331 ARRET DU 04 JUILLET 2023 APPELANTE : SARL MAJF FINANCES prise en la personne de son représentant légal
