site défaillant

  • Contrat de conception de site internet

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    Même lorsqu’il sous traite une partie de ses prestations, le prestataire de sites internet (agence de communication en l’espèce) est tenu par une obligation de résultat de fournir à son client un site en état de fonctionner. En l’occurrence, le prestataire a engagé sa responsabilité contractuelle ….

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